Naissance d'une nouvelle catégorie d’Epl : la SemOp

Brève
  • 20/06/2014

La proposition de loi créant les Sociétés d'économie mixte à opération unique, les SemOp, a été adoptée par le Sénat le 18 juin. Ces sociétés anonymes pourront être créées avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence. Elle peut être constituée par au moins deux actionnaires. La collectivité locale détient entre 34 et 85 % du capital et l'opérateur priv&eacu

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