
Naissance d'une nouvelle catégorie d’Epl : la SemOp
La proposition de loi créant les Sociétés d'économie mixte à opération unique, les SemOp, a été adoptée par le Sénat le 18 juin. Ces sociétés anonymes pourront être créées avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence. Elle peut être constituée par au moins deux actionnaires. La collectivité locale détient entre 34 et 85 % du capital et l'opérateur priv&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Nouveaux documents
TA Toulon 20 mars 2025 Sarl Acapulco
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/25
- 07h05
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05