Nature des contrats passés avec une SPL : le tribunal des conflits dégage un principe… et donc une exception

Brève
  • 10/11/2020
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La communauté d'agglomération du Pays d'Aix conclut, en octobre 2010, avec la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix territoires une concession d'aménagement destinée à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté. En octobre 2015, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le site. La SPLA Pays d'Aix territoires engage une procédure d&#

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