Nature des contrats passés avec une SPL : le tribunal des conflits dégage un principe… et donc une exception
La communauté d'agglomération du Pays d'Aix conclut, en octobre 2010, avec la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix territoires une concession d'aménagement destinée à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté. En octobre 2015, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le site. La SPLA Pays d'Aix territoires engage une procédure d
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