Nature d’un contrat lié à une opération de travaux
Par une délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal de La Trinité a, d'une part, approuvé la vente à la société Promex de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logements et, d'autre part, autorisé le maire de la commune à signer l'acte de vente. En appel se pose la question de la nature de ce contrat. La CAA de Marseille rappelle que si la délibération autorisant la conclusion d'un contrat administratif et la d&eacut
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Chef de service commande publique (f/h)
- 22/04/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
TA Grenoble 6 mars 2024 Société Algeco
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24
- 07h04
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04