Ne pas oublier l’assemblée délibérante lors d’un projet de transaction

Brève
  • 10/01/2022

En cas de litige, les parties à un contrat peuvent le résoudre à l’amiable. Et formaliser l’accord qui en découle par la conclusion d’un protocole transactionnel. Pour autant, la personne publique contractante, lorsqu’elle est concernée, ne peut se dispenser des formalités prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). La chambre régionale des comptes (CRC) Grand Est vient de le signifier au département de l’Aube dans son rapport d’observations. &

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.