Ne pas oublier les obligations du RGPD dans les contrats de sous-traitance informatique

Brève
  • 11/09/2023

Alors que « les obligations de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’imposaient jusqu’alors qu’au responsable de traitement, à partir du 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) instaure en ses articles 28, 30.2 et 37 une logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs en fixant notamment des obligations spécifiques aux sous-traitants. Ceux-ci doivent en particulier accompagner les responsables de traitement dans leur démarche permanente de mise en conform

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