On ne s'oppose pas au titre exécutoire pris en application d’un décompte général devenu définitif

Brève
  • 03/07/2024

DGD - Titre exécutoire - Contestation - A la suite de la résilitation d'un marché aux torts du titulaire, l'acheteur adresse à ce dernier un décompte de liquidation faisant apparaitre un solde débiteur. Le titulaire s'oppose au titre de recettes émis par la commune.  Or, face à cette opposition, la commune invoque le caractère définitif de sa créance, faute de contestation, par l'intéressé, de la décision de résiliation et du décompte de liquidation.

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