
Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD
Référé-provision – DGD – Mémoire en réclamation - La CAA de Paris juge que le projet de décompte général qui acquiert tacitement le caractère d’un décompte général en raison du manque de diligence du maître d’ouvrage n’écarte pas l’application de la règle de procédure à caractère général, posée par l'article 50 du CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07