Négociation restreinte : quelles obligations de communication ?

Brève
  • 12/09/2022

Le Tribunal administratif de Lyon apporte des précisions quant aux obligations de communication qui pèsent sur l’acheteur désireux de ne négocier qu’avec les trois meilleures offres. En l’espèce, la commune d’Andrézieux-Boutheon lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public global de performance associant la modernisation, la rénovation, l’exploitation, la maintenance et la gestion des installations d’éclairage public et des installations

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