Neutralisation du critère qualitatif : un recours irrégulier au critère unique prix

Brève
  • 27/06/2023
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Neutraliser le seul critère qualitatif revient à évaluer les offres uniquement sur le critère prix. Ce procédé, au-delà d’être en soi irrégulier, peut aussi contrevenir à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique (CCP) qui limite l’usage du critère unique du prix à quelques hypothèses. La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Commune de Gleizé", critique l’évaluation men&e

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