Nomenclature "achat" trop précise : un risque accru de méconnaître le code de la commande publique

Brève
  • 15/11/2024
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Nomenclature "achat" – Commande publique – Nombreux sont les rapports des chambres régionales des comptes (CRC) à soulever des lacunes dans les pratiques achats des collectivités publique, en raison d’une absence de nomenclature "achat". Et à signaler en conséquence un risque accru de méconnaître l’obligation de computation des seuils. Une probabilité tout aussi forte lorsque, à l’inverse, la nomenclature "achat" souffre d’un découpage excessif, avertit la

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