Non conformité d’un ERP aux normes de sécurité : la garantie décennale susceptible de jouer

Brève
  • 29/07/2010

Selon une décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010, un défaut de conformité d’un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables, non apparent au moment de la réception, est susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs (1). Dans l’affaire jugée, une salle polyvalente avait été construite sur une conduite de gaz en polyéthylène. Une expertise a démontré un risque d’explosion du bâtiment, le rendant ainsi impropre à sa destination car contraire aux normes de sécurité. « L'existence non contestée d'un tel défaut, qui rendait la salle polyvalente imp

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