Non-participation au vote d'un élu municipal et quorum

Brève
  • 02/03/2020
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M. Jean-Louis Masson, sénateur (Moselle - NI), interroge le gouvernement sur la problématique de non-participation d’élus aux débats et votes, en cas d’intérêt personnel, mettant à mal le quorum. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales note que Conseil d’Etat et Cour de Cassation appellent des positions différentes. Le gouvernement revient sur le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, qui précise et formalise les obligations

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