Notation des offres : neutralisation du critère technique

Brève
  • 06/03/2020

La SARL Les peintures d'Aquitaine demande au juge administratif de condamner la commune d'Aïnhoa à lui verser la somme de 11 216 euros en réparation des préjudices causés par l'attribution à la société CBA 640 SARL du lot n°4 " isolation thermique extérieure " de l'opération de construction d'un bâtiment polyvalent à vocation périscolaire. Elle soutient que le principe d'égalité s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur neutralise la notat

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