
Noter le prix en fonction de l’estimation de l’acheteur : une méthode à éviter
Brève
- 30/09/2014
Une réponse ministérielle a considéré que la méthode qui consiste à noter le critère prix en fonction de l'estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur est critiquable (réponse n°00425, JO sénat 23 août 2007). « Il est important de s'assurer que la méthode de notation du critère du prix permette d'attribuer la meilleure note aux candidats ayant proposé le prix le plus bas (CE, 29 octobre 2013, Val d'Oise habitat, 370789) et non à celui s'approchant le

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