Notification au préfet : pas de modifications des règles en perspective

Brève
  • 21/05/2007

Le sénateur haut-savoyard Jean-Claude Carle avait suggéré au gouvernement de réformer les règles de notification des pièces du marché au préfet, en particulier le délai de 15 jours indiqué par le CGCT, puisque indiquait le parlementaire « dans tous les cas, le délai imparti au préfet pour déférer le marché court à compter de la réception du marché par ses services et non pas de l’information qui lui est donnée de la date de notification du marché. » Le ministère des Finances lui a répondu que la suppression de cette notification « n’est pas envisagée à l’heure actuelle », précisant que cette m

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.