Notification tardive du planning recalé : pas de pénalités de retard

Brève
  • 10/09/2024

Marché de travaux - Pénalité de retard – Lors d’un marché de travaux, l’acheteur applique au titulaire des pénalités à hauteur de 38 000 €, en raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018, au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Le juge relève toutefois qu’un planning recalé du 10 octobre n’a été notifié à la société que le 11 octobre. Or,

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