Nouveau prestataire et maintien des acquis du personnel transféré

La communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut renouvelle un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de son territoire. Un lot est attribué à la société Sepur. 10 mois plus tard, la résiliation du contrat est prononcée, avec notamment pour motif le fait que la société Sépur ne maintient pas les "emplois, les rémunérations et les avantages acquis en service du précédent prestataire". Aux termes de l'a

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