Nouveau recours contre l’article 30 du code

Brève

 22/07/2008

Le Conseil d’Etat a examiné, fin juin, un énième recours contre l’article 30 du code des marchés publics concernant les services juridiques. Le conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de paris demandaient à ce que soit annulée une décision implicite du Premier ministre. Celui-ci n’avait pas répondu à une de leur requête tendant au retrait du décret du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics. Devant la haute juridiction administrative, le commissaire du gouvernement a proposé de rejeter ce nouveau recours estimant que les motifs de contestation (notamment la transmission