Nouveau taux d’intérêt légal fixé à 2,05 %

Brève

 17/02/2005

Le taux d’intérêt légal valable pour l’année 2005 a été fixé à 2,05 % par un décret en date du 10 février, publié au journal officiel le 17 février 2005. Ce taux qui sert notamment pour le calcul des intérêts moratoires prévus à l’article 96 du nouveau Code des marchés publics était de 2,27 % en 2004. Ces intérêts commencent à courir à compter du jour suivant l’expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts est égal à celui de l’intérêt légal en vigueur, augmenté de deux points conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002. &co