Nouvelle DSP : pas de reprise du personnel à l’égard des agents communaux

Brève
  • 26/12/2023
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DSP - Collectivités territoriales - Reprise du personnel - Les dispositions relatives au transfert du personnel, prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail « s'appliquent, non de façon automatique en cas de dévolution d'une précédente délégation à un nouveau délégataire, mais seulement si ce changement s'accompagne d'un transfert d'une entité économique autonome », rappelle le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une récente ordonnance.

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