Nullité d’un avenant et nullité d’un marché
A propos d’un litige financier entre la BNF et une entreprise de nettoyage, le Conseil d’Etat a rejeté un moyen visant à indemniser la société pour des prestations supplémentaires parce que celles-ci n’entraient pas dans le champ d’un avenant déclaré nul (1). La nullité de cet avenant, qui concernait des prestations exécutées en 1994, est « sans incidence » sur lesdites prestations réalisées en 1992, a jugé le Palais-Royal. Et « la nullité du contrat initial n'étant pas invoquée, la société requérante ne peut prétendre à être indemnisée de ces prestations au titre de la responsabilité quasi-co
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Acheteur-euse du domaine hébergement et immobilier (f/h)
- 14/05/2024
- CNOUS
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
TA Rennes 27 mars 2024 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24
- 11h05
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05