Obligation d’allotir et ordonnance du 6 juin 2005 : la question n’est pas tranchée

Brève
  • 20/05/2014

Les directives marchés publics affirment le principe de l’allotissement en droit européen. Dans le cadre de la transposition, les états membres peuvent le rendre obligatoire ou non en droit interne. Actuellement, si l’obligation d’allotir existe dans le CMP, ce n’est pas le cas pour l’ordonnance du 6 juin 2005. Le gouvernement va-t-il profiter de la transposition pour élargir cette obligation à l’ordonnance ? Lors de son intervention à la journée d’études de la fédération des EPL, le

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