Obligation de remettre les rapports annuels des DSP, mais aussi de les examiner, dans les délais

Brève
  • 20/12/2021
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Le concessionnaire d’une délégation de service public doit remettre à l’autorité concédante son rapport annuel dans les délais. Et cette dernière, est dans l’obligation d’y veiller, rappelle la Chambre régionale des comptes Grand-Est à la communauté de communes de Sélestat, dans son rapport d’observations. La CRC se réfère à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Mais dans une version du texte qui

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