Obligation de "verdir" la flotte automobile : une obligation à large spectre

La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France fait un point sur les obligations de "verdissement" du parc de véhicules par la commande publique, dans son rapport d’observations "Société de transports Paris-Beauvais". En vertu de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, les acheteurs publics sont tenus, en cas de renouvellement, d’acquérir ou d’utiliser une proportion minimale de véhicules à faible et très faible émission. « Cette obligation, trè

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.