Obligation d'une nouvelle CAO pour certaines EPCI

Brève
  • 24/05/2016

Selon l’AMF, les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants vont devoir réélire leur commission d’appel d’offres (CAO) pour tenir compte des nouvelles règles issues de la réforme des marchés publics. C’est ce qu’a répondu la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy à l’association d’élus, saisie de nombreuses questions sur ce sujet de la part de ses adhérents. Désormais, comme le prévoit l’article L. 1411-5 du CGCT, la CAO d

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