Occupation du domaine public et « exception foraine » à la mise en concurrence : le gouvernement est serein

Brève
  • 07/10/2019
partager :

A l’occasion de la question posée par un sénateur sur la situation des forains, le ministère de l’Intérieur explique que le Gouvernement « a bien mesuré les enjeux » pour les forains de l'ordonnance du 17 avril 2017, qui pose le principe d'une transparence renforcée pour l'occupation à des fins économiques du domaine public, notamment communal. Il rappelle que les occupations à caractère festif de courte durée du domaine public ne relèvent pas d'une procédure

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.