Occupation du domaine public : publicité et critères de choix

Brève
  • 06/06/2017
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Lors de la matinale de droit public consacrée au droit de la propriété des personnes publiques, organisée par le cabinet Bird&Bird, Stéphane Braconnier, professeur consultant et maître Claire Desjardins ont fait le point sur l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Le texte oblige désormais les personnes publiques à procéder à une mise en concurrence avant de délivrer des autorisations d'occuper leur domaine public en vue d'une

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