Occupation illégale du domaine public : qui doit payer la redevance ?

Brève
  • 01/03/2017
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C’est sur cette question que le Conseil d’Etat est invité à se prononcer. En l’espèce, la commune de Cannes a consenti un bail à construction d’une durée de 75 ans au groupe Noga Hôtels en vue de la construction d’un complexe hôtelier avec casino et spectacle. Pour des raisons de sécurité, le permis de construire impose la réalisation sous la croisette d’un passage pour piéton sous terrain permettant d’évacuer vers la plage. Une convention d’occupation du domaine pu

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