Offre anormalement basse : des précisions de Catherine Bergeal

Brève
  • 03/12/2010

A l’occasion d’une conférence sur le mieux-disant dans les marchés publics, organisée par la Fédération Nationale des Travaux Publics, le 24 novembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie, a indiqué à propos des offres anormalement basses que « on ne peut considérer comme une offre anormalement basse le prix bas pratiqué par une entreprise qui décide de faire un prix d’appel afin d’entrer dans le marché. »

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