Offre inacceptable ou fixation légale des tarifs ?

Brève
  • 27/04/2020

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juillet 2013, le centre hospitalier du Pays de Gier (CHPG) lance une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un accord-cadre avec un seul opérateur portant sur la fourniture de services de téléradiologie. Le 28 janvier 2014, le CHPG informe la société Iradiologie du rejet de son offre, classée en deuxième position. Saisi d'un recours en contestation de la validité du marché signé le 10 février

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