
Opérateurs de l’Etat et hôpitaux interdits de conclure un PPP sans avis de l’Etat
Fini la liberté. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, publiée au JO du 30 décembre 2014, interdit aux opérateurs de l’Etat (rebaptisés les ODAC), aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire, dotées de la personnalité morale publique, de conclure directement un partenariat public-privé (contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, autorisations d'occupation temporaire, baux emphytéotiques hosp

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06