Opérateurs de l’Etat et hôpitaux interdits de conclure un PPP sans avis de l’Etat

Brève
  • 05/01/2015

Fini la liberté. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, publiée au JO du 30 décembre 2014, interdit aux opérateurs de l’Etat (rebaptisés les ODAC), aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire, dotées de la personnalité morale publique, de conclure directement un partenariat public-privé (contrats de partenariat, baux emphytéotiques administratifs, autorisations d'occupation temporaire, baux emphytéotiques hosp

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