Un OPH peut-il se séparer d'un commissaire aux comptes retenu après appel d'offres ?

Brève
  • 01/12/2017

Les règles relatives à la nomination, à la récusation et à la révocation du commissaire au compte, doivent-elle être combinées avec les principes généraux du droit administratif ? Cette problématique est inédite devant le Conseil d’Etat, selon le rapporteur public, Gilles Pellissier. En l’espèce, l’office public de l’habitat de la Vendée (OPH) a décidé de ne pas choisir le cadre de la comptabilité publique. Il a préféré se soumettre

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