Ordonnance « concessions » : un texte inachevé

Brève
  • 12/10/2015

A l’occasion d’une conférence sur le nouveau régime des contrats globaux dans l’ordonnance « marchés publics » et « concessions », organisée le 7 octobre par le cabinet d’avocats Bird&Bird, Stéphane Braconnier, professeur de droit public à l’université Panthéon-Assas et consultant pour ce cabinet d’avocats, a indiqué que le projet de directive sur les concessions est « inachevé » et traduit « l’embarras des services de l’Etat »

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