Ordonnance COVID : les délais de recours des CCAG étaient-ils également prorogés ?

Brève
  • 25/07/2024

Ordonnance covid - Délai de recours - Marché de travaux – Pendant la période de crise sanitaire due au Covid, l’ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé les délais de recours applicables aux procédures contentieuses devant le juge administratif. Par ailleurs, le Conseil d’État dans un avis du 3 février 2022, a précisé que ces dispositions étaient applicables "aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence". En l’espèc

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