Ordonnance Covid : pas de décharge de pénalités sans demande du titulaire

Brève
  • 26/08/2024

Ordonnance Covid - Pénalités – L’ordonnance « covid » du 25 mars 2020 permettait l’adaptation des règles d’exécution des contrats pendant la crise sanitaire. Ses dispositions autorisaient notamment, lorsque le titulaire ne pouvait pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat, la prolongation de ce délai « sur la demande du titulaire ». De plus, le titulaire ne pouvait se voir appliquer les pénalités contractuelles en cas d’impossibi

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