Ordonnance de 2005 : pas d’obligation d’allotissement

Brève
  • 30/01/2013

Contrairement au CMP, l’ordonnance du 6 juin 2005 n’impose pas aux marchés d’être allotis. Le sénateur Bernard Piras interpelle le ministère de l’économie et des finances sur les répercussions que peut avoir cette situation sur l’accès direct des TPE/PME aux marchés des OPH depuis qu’ils ne sont plus soumis au CMP mais à l’ordonnance. Dans sa réponse, le MINEFE rappelle que l’allotissement est le principe pour les marchés soumis au CMP. Cette règle est une mesure n

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