Ordonnance recours : le projet de loi examiné en conseil des ministres

Brève

 29/07/2009

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été examiné à l’occasion du dernier conseil des ministres, le 29 juillet 2009. L’ordonnance ratifiée, qui transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, a renforcé l’efficacité des procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique grâce à la rénovation du référé précontractuel et à la création d’un nouveau recours en référé, ouvert après la signature du contrat, le référé contractuel. On peut donc espérer une public