Ordonnances marchés publics : la ratification est en marche

Brève
  • 22/10/2015

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, a présenté lors du conseil des ministres du 21 octobre, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015. L’ordonnance en cause transpose en droit interne les directives 2014/24 et 2014/25 du 26 février 2014. L’objectif du texte est de rationaliser le droit français des marchés publics en rassemblant dans un seul document des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents. Le Parlement devrait donc

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