Ordre de service et délai d’exécution

Brève
  • 25/09/2019

« Un ordre de service portant extension des délais d’exécution, en raison de son caractère unilatéral, ne peut être émis que s’il est notifié avant la fin de la durée contractuelle (avenants antérieurs compris) du marché ou, au-delà, dans une limite raisonnable laissée à l’appréciation du juge administratif », commence par rappeler la chambre régionale des comptes Occitanie, dans son rapport d’observations de la SEM d’aménagement Oppidea.

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