Organiser une fête = réception tacite ?

Brève
  • 21/10/2014
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La prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas pour qu’il y ait réception tacite. « Pour qu’il y ait réception tacite, il ne doit y avoir aucun doute sur l’acception des travaux sans réserves », observe le rapporteur public, Gilles Pellissier. Selon lui, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en refusant de voir dans l’organisation d’une fête une réception tacite des travaux de terrassement, voirie, bordures, assainissement et eaux pluviales (CAA Nantes, 21 février 2014, SARL Brionne). &laq

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