Où indiquer les voies et délais de recours ?

Brève

 14/04/2011

La mention des voies et délais de recours doit être indiquer en cas de procédure formalisée dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans la lettre de rejet. « Il faut faire référence au référé précontractuel, au référé contractuel, au recours TROPIC, au référé suspension et au recours en excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat », ont précisé Maître Eric Lanzarone et Antoine Woimant, à l’occasion du chat sur le contentieux des marchés publics organisé par achatpublic.info. Les deux experts ont ajouté que pour les MAPA, il n’y a pas d’obligation