Où mettre la signature sur un acte d’engagement ?

Brève

 25/09/2009

Une offre doit-elle être obligatoirement rejetée quand l’acte d’engagement ne comporte pas le paraphe du candidat au bon endroit ? Le 8 juin, le juge des référés du TA de Lille a annulé une décision de rejet d’une offre prise par Voies navigables de France qui avait écarté une proposition au motif que l’acte d’engagement n’était pas signé à l’endroit prévu à cet effet. Seul le tampon de la société Charleston – ISS Accueil et service y figurait. Cependant chacune des pages était bien paraphée… Suffisant pour le juge. En audience le 23 septembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a proposé