Oui, les établissements publics locaux doivent respecter le code, y compris lorsqu’ils gèrent un SPIC

Brève
  • 27/05/2021

Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle – NI) veut savoir si une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial peut conclure librement (jurisprudence, Tribunal des Conflits, 7 avril 2014, Société Services d'édition et de ventes publicitaires (SEVP), n° C3949), un contrat de fourniture de matériel nécessaire à ses activités ou si elle demeure assujettie au respect des dispositions du code de la commande publique.

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