Outre-Mer : coup de pouce aux PME locales sous-traitantes à partir d’avril

Brève
  • 07/02/2018
partager :

Paru au JO le 2 février, le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 (d’application de la loi de février 2017 sur l’égalité réelle outre-mer) permet, à titre expérimental pendant une durée de 5 ans et pour les marchés supérieurs à 500 000 euros, aux acheteurs d’exiger des entreprises candidates un plan de sous-traitance aux PME locales dans les collectivités ultra-marines (sauf Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna o&ugra

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.