Ouverture des offres en AOO

Brève
  • 30/08/2010

Le sénateur Jean-Claude Carle a demandé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s’il ne serait pas possible de laisser les collectivités locales libres de décider du fonctionnement de leur commission d'appel d'offres (en l'espèce ouvrir les seules offres en commission d'appel d'offres) à l'instar de ce qu'elles sont en droit de faire lorsqu'il s'agit d'élaborer et de conduire une procédure adaptée (par exemple demander l'avis de la commission d'appel d'offres) ? Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi lui a répondu que « conformément au

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.