Pacta sunt servanda, si lex dicit ita

Brève
  • 24/03/2022
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La Sorbonne Université conclut un contrat de location-maintenance d'une imprimante pour une durée de vingt-quatre trimestres avec la société Riso France. Dans un second temps, elle conclut un second contrat de location-maintenance d'une imprimante pour une durée de vingt-quatre trimestres ; la maintenance de  cette imprimante est assurée au titre du  premier contrat. Par une décision en date du 26 octobre 2017, l'Université informe la société de sa décision de résilier ces deux contra

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