
Paiement des intérêts moratoires : une dépense obligatoire ?
Ne figurent pas dans les dépenses obligatoires, listées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les intérêts moratoires consécutifs à des retards de paiement aux fournisseurs. Certes ! Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité publique locale doit s’en abstenir. Le paiement des intérêts moratoires est de droit, en vertu de l’article de R. 2192-10 du code de la commande publique, prévient la chambre régionale des comptes (CRC) N

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique] Le référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 01h07
TA Grenoble 6 juin 2025 Société Valgo
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 07h07
TA Nantes 20 mai 2025 Société Carl Zeiss
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 07h07