Paiement des intérêts moratoires : une dépense obligatoire ?

Brève
  • 23/02/2023

Ne figurent pas dans les dépenses obligatoires, listées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les intérêts moratoires consécutifs à des retards de paiement aux fournisseurs. Certes ! Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité publique locale doit s’en abstenir. Le paiement des intérêts moratoires est de droit, en vertu de l’article de R. 2192-10 du code de la commande publique, prévient la chambre régionale des comptes (CRC) N

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