Paiement des intérêts moratoires : une dépense obligatoire ?
Ne figurent pas dans les dépenses obligatoires, listées à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les intérêts moratoires consécutifs à des retards de paiement aux fournisseurs. Certes ! Cela ne signifie pas pour autant que l’autorité publique locale doit s’en abstenir. Le paiement des intérêts moratoires est de droit, en vertu de l’article de R. 2192-10 du code de la commande publique, prévient la chambre régionale des comptes (CRC) N
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04