Paiement différé et durée des contrats dans la commande publique : faisons un point fixe !

Brève
  • 17/02/2023
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Un projet et une proposition de loi, tous deux destinés à donner une réponse rapide à hausse des prix de l’énergie, poursuivent leur parcours législatif. Avec des fortunes diverses. Les deux reviennent sur des principes "forts" de la commande publique : l’interdiction du paiement différé et la durée (pas au-delà de 5 ans) des marchés.   Paiement différé : en route pour l’expérimentation Le jeudi 16 févier, le Sénat a adopté à

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