Paiement direct des sous-traitants : l’entreprise doit avoir passé un contrat d’entreprise avec le titulaire du marché

Brève
  • 03/10/2007

Dans une décision rendue le 26 septembre, le Conseil d’Etat a jugé qu’un sous-traitant, dont « les prestations fournies relevaient de simples fournitures et non d’un contrat d’entreprise conclu par elle avec la société titulaire du marché » ne pouvait obtenir de paiement direct de la part du maître d’ouvrage (délégué en l’espèce). Dans l’affaire, celui-ci avait reconnu la qualité de sous-traitant à une société et accepté les conditions de paiements de l’entreprise. Mais pour les juges administratifs, cela ne suffit pas pour déclencher le paiement direct. Car si l’article 6 de la loi du 31 déce

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