
Paiement direct d’un sous-traitant : attention au délai de 15 jours imposé au titulaire
Le titulaire d’un marché dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande d’un sous-traitant agréé relative au paiement direct par le maître d’ouvrage. « Il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement », vient de préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 février. « Dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé (…) sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demand

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Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
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CAA Nantes, 27 juin 2025, req. n° 24NT03331
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TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
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