Paiement direct d’un sous-traitant : attention au délai de 15 jours imposé au titulaire

Brève
  • 23/02/2011

Le titulaire d’un marché dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande d’un sous-traitant agréé relative au paiement direct par le maître d’ouvrage. « Il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement », vient de préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 février. « Dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé (…) sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demand

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.